Les chiffres

Selon l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, les dépassements d’honoraires des médecins libéraux ont augmenté de 6,6% en 2014, pour atteindre plus de 2,8 milliards d’euros.

La plus grosse partie de ces dépassements provient des médecins spécialistes (+7,7% d’augmentation globale), alors que dans le même temps les dépassements d’honoraires pratiqués par les généralistes ont diminué (-1,5%).

Pourquoi cet échec ?

Le Contrat d’accès aux soins, entré en vigueur en décembre 2013, était censé endiguer le phénomène croissant des dépassements d’honoraires. Certes, plus de 11 000 médecins avaient adhéré au CAS fin 2014, d’après l’Assurance maladie.

Mais en pratique, le dispositif a généré un effet pervers, que Frédérick Cosnard, directeur médical de Santéclair, qualifie d’« effet d’aubaine ». En effet, le CAS aurait légitimé les dépassements d’honoraires, en permettant à des médecins d’en pratiquer... alors qu’ils n’en pratiquaient pas jusqu’ici ! 

Réforme des contrats responsables : le grand leurre

La réforme des contrats responsables des mutuelles, entrée en vigueur le 1er avril 2015, a elle aussi pour objectif affiché de lutter contre l’augmentation des dépassements d’honoraires.

Mais le moyen pour y parvenir est discutable, puisqu’il repose sur le plafonnement des remboursements aux adhérents des frais de santé, engagés chez les médecins non-adhérents au CAS.

Ce plafonnement est de 125% en 2015 et en 2016, et passera à 100% dès le 1er janvier 2017. Autrement dit, les assurés ne seront remboursés par leur mutuelle que jusqu’à 100% du tarif de base de la Sécurité sociale.

Ainsi, les patients sont incités à consulter des médecins adhérents au CAS, et qui donc se sont engagés à limiter leurs dépassements d’honoraires. Le remboursement par les mutuelles des consultations et actes pratiqués par ces médecins n’est quant à lui pas plafonné.

Vérifiez si votre médecin est adhérent ou non au CAS

Pour savoir si le praticien que vous envisagez de consulter adhère au Contrat d'accès aux soins, rendez-vous sur le site de l'Assurance maladie.

L'instrumentalisation des assurés et des mutuelles

Ce que l'on comprend à la lecture du décret du 18 novembre 2014, c'est qu'au final le gouvernement, par la réforme des contrats responsables des mutuelles, pénalise les patients, pour les pratiques abusives des médecins !

Car quelle est réellement la liberté de choix d'un patient lorsqu'il est hospitalisé, s’il est suivi ou opéré par un praticien non-adhérent au CAS ? De même lorsqu'il est envoyé par son médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, chez un spécialiste dont il connaît les compétences, plutôt que chez un autre ?

Doit-on réellement attendre d’un patient en position de vulnérabilité, qu’il exige d'être suivi par un professionnel de santé adhérent au CAS ? Et de demander à en changer si ce n’est pas le cas ?

Pas de dépassements en cas d'hospitalisation d'urgence

Si vous êtes hospitalisé en urgence, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, interdit aux médecins d'appliquer des dépassements d'honoraires pour les soins dispensés en urgence dans les établissements de santé. Dans le cadre de la permanence des soins organisée et régulée, le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels en vigueur.

Quelles solutions pour les assurés ?

Les assurés se retrouveront dès lors confrontés à un choix :

  • Soit opter pour un contrat de complémentaire santé « non responsable » pour être mieux remboursé. Mais ce choix sera assorti d’une taxation supplémentaire de 7% sur leur contrat, qui se traduira par une augmentation de leur cotisation.
  • Soit accepter un contrat responsable, qui certes ne subira pas la taxation supplémentaire de 7%, mais ne les remboursera pas à hauteur des frais engagés. Ils pourront alors s'interroger sur l'opportunité de souscrire une surcomplémentaire santé.

Au moment où une étude récente, près d’un Français sur deux a déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières, ce nouveau texte fragilise encore davantage les assurés…

Lire notre article pour comprendre le plafonnement des remboursements d’honoraires, imposé aux mutuelles par la réforme des contrats responsables.