Dans un article publié le 13 juillet dans le journal Les Echos, le président de l’APAC (association pour la promotion de l’assurance collective) Patrick Petitjean, directeur général du courtier grossiste April par ailleurs, reconnaît « les avancées sociales » des accords de branche, mais souligne les problèmes engendrés par « les modalités d’attribution » de ces marchés, qui, selon lui, ne met pas en position d’égalité les acteurs. Dans 90% des cas, affirme le quotidien, c’est une institution de prévoyance qui est désignée (pour 5 ans minimum) par les partenaires sociaux pour assurer les salariés de la branche, c'est-à-dire de toutes les entreprises d’un secteur. Cantonné hier à la prévoyance, ce phénomène s’étend à l’assurance santé, excluant les courtiers du marché de l’assurance collective.

L’Apac dénonce aussi les clauses de migrations obligatoires, validées par un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en 2011. L’arrêt impose à toutes les entreprises de la branche concernée de s’affilier auprès de l’assureur choisi, et par conséquent de résilier leur contrat.

« Avec les clauses de désignation, on assèche un peu le marché. Avec les clauses de migration, on aspire le business existant », déplore dans les colonnes des Echos Laurent Ouazana, vice-président de l’Apac. « Les entreprises ont l’obligation de quitter leur assureur pour un contrat parfois moins protecteur », affirme encore Laurent Ouazana.

Accords de branche en plein essor

4 millions de salariés seraient concernés par ces accords de branche en matière de complémentaire  santé. Sur le site d’April, Patrick Petitjean souligne que les mutuelles-santé de branche se multiplient depuis deux ans, dans des secteurs aussi variés que l’immobilier, le transport routier de voyageurs et de marchandises, chez les fleuristes, dans les hôtels, cafés et restaurants…

« Cette obligation d’adhésion, qui conduit des milliers d’entreprises et de salariés à rejoindre un assureur qu’ils n’ont pas choisi, met en péril la relation de proximité et de confiance avec les courtiers et agents d’assurance », assure t-il.

Selon l’Apac,98% des salariés du privé sont couverts par 687 conventions collectives. Fin 2010, 33% de ces conventions ont instauré un régime de prévoyance, avec désignation exclusive d’un organisme assureur pour 72% d’entre elles. Cette tendance se poursuit sur 2011 avec par exemple la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants qui, dans le cadre de son accord de prévoyance, impose à plus de 200 000 entreprises de ce secteur (800 000 actifs) de s’affilier au régime de complémentaire santé de l’organisme assureur désigné.

L’Apac souhaite fédérer un maximum d’acteurs (courtiers, entreprises, assureurs, organisations professionnelles) pour porter le débat sur la libre concurrence en assurance collective. « Il est possible d’imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration, qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services », conclut Patrick Petitjean.