Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Ce projet de loi retranscrit l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 signé par les partenaires sociaux (les organisations patronales, MEDEF, UPA, CGPME et trois syndicats de salariés, CFDT, CFTC et CFE-CGC).

Au-delà de la généralisation des complémentaire santé collectives, il vise à instaurer une « flexi-sécurité à la française » qui dans l’esprit du texte doit participer à la lutte contre le chômage. Un communiqué de presse du Sénat que vous pouvez consulter en ligne présente les principales dispositions du projet de loi qui sont les suivantes : réforme des licenciements, accord de maintien dans l’emploi, accord de mobilité interne sans plan social, encouragement de la mobilité professionnelle avec le compte personnel de formation et la mobilité volontaire sécurisée, droits rechargeables à l’assurance chômage, complémentaire santé obligatoire, représentation en Conseil d’administration, encadrement des temps partiels…

La généralisation des complémentaires santé collectives

L’article 1 du projet de loi crée le droit à une mutuelle pour tous. D'ici janvier 2016, la complémentaire santé collective sera obligatoire dans toutes les entreprises. Elle sera financée à hauteur de 50 % par l'employeur.

Le sénateur Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (CMP), résume la situation. « L'article premier, qui organise la généralisation des complémentaires santé collectives, a fait débat. La CMP a rétabli la clause de désignation d'un ou des assureurs. Il s'agit de laisser toute liberté aux partenaires sociaux : désignation, recommandation ou libre choix des entreprises. La loi fixe un cadre prudentiel exigeant pour prévenir les conflits d'intérêts. La désignation ou la recommandation de l'assureur pourra être contestée devant la justice. Interdire la désignation aurait eu des conséquences déstabilisatrices et amoindri la mutualisation au niveau de la branche, seule à même de financer la portabilité des droits. »

Quelles seront les caractéristiques de cette complémentaire collective ?

Selon le projet de loi (qui n’a pas encore été promulgué et n’est donc pas en vigueur), la couverture minimale devrait comprendre la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : la prise en charge à 100 % des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, une part du remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique. Il faudra attendre un prochain décret qui déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux remboursés. On peut penser que cette complémentaire se situera à un niveau de remboursement compris entre le ticket modérateur et la CMU-C.

Le projet de loi précise aussi que ce décret déterminera également les catégories de salariés qui pourraient être dispensés, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation en raison de la nature ou  des caractéristiques de leur contrat de travail ou parce qu’ils disposeraient par ailleurs d’une couverture complémentaire. Il précisera enfin les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325‑1, en raison de la couverture garantie par ce régime.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi est déférée devant le Conseil constitutionnel

Les opposants au projet de loi contestent la disposition dite « clause de désignation » qui permet aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner un organisme de complémentaire santé qui s’imposera à l'ensemble des entreprises de la branche.

Prenant en compte les réclamations de ces professionnels du secteur (et l’avis de l’Autorité de la concurrence qui avait émis plusieurs préconisations qui allaient dans le même sens), le Sénat s’était prononcé sur ce texte une première fois en avril dernier et avait supprimé le système des clauses de désignation du projet de loi. Cette fois il n’a pas modifié le texte qui lui a été proposé.

Il reste un recours pour les opposants, notamment le collectif Sauvez les abeilles qui continuent à se mobiliser pour alerter sur les risques pour l'emploi potentiellement menacé par la généralisation de la complémentaire santé collective à tous les salariés et pour tenter de peser sur la décision que rendra prochainement le Conseil constitutionnel.

Le 15 mai dernier, le Conseil constitutionnel a en effet été saisi par 60 sénateurs et 60 députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Il faut maintenant attendre ses conclusions dans cette affaire n° 2013-672 DC.

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