Après son adoption à l’Assemblée nationale le 9 avril, le Sénat examinait à son tour la semaine dernière le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Ces partenaires sociaux sont les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).

Ce texte qui fait l’objet d’une procédure accélérée (c’est à dire qu’une seule lecture du projet de loi est prévue par assemblée), accorde plus de flexibilité à l’entreprise, tout en créant des droits nouveaux aux salariés. La généralisation à tous les salariés de la complémentaire santé est l’un de ces droits.

Afin d’éclairer ce travail législatif qui va conduire d’ici 2016 au transfert de plus de 35 milliards d’euros de cotisations des contrats individuels vers des contrats collectifs, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 mars. Saisie par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC), l’Autorité de la concurrence s’est ainsi intéressée aux conséquences de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Elle émettait alors plusieurs préconisations pour qu’une concurrence effective s’instaure dans le secteur de la protection complémentaire collective des frais de santé, et ce, au bénéfice des entreprises et des salariés. Deux amendements votés au Sénat vont dans ce sens.

Suppression du système des clauses de désignation

La clause de désignation, absente de l’accord du 11 janvier (ANI) qui ne prévoyait pas cette procédure, a été introduite par les députés à l’occasion de la première lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. La clause de désignation permet aux partenaires sociaux de désigner l’organisme assureur prenant en charge la complémentaire santé de tous les salariés de toutes les entreprises d’une même branche.

« Lors de l'examen de l'article 1er, les sénateurs ont adopté l'amendement 509 rect.ter déposé par le groupe UMP annulant la clause de désignation qui guiderait le choix de l'assureur et aurait pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche » peut-on lire sur le site du Sénat. Selon les sénateurs UMP, une telle clause de désignation « serait de nature à entraver le libre jeu de la concurrence entre les différents organismes d’assurance ».

Maintien du système de recommandation, s’il porte sur au moins deux organismes complémentaires

Les sénateurs ont également voté l’amendement 259 rect.bis allant également dans le sens de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence.

Cet amendement donne la possibilité aux partenaires sociaux de recourir au système de recommandation, sous réserve qu’une pluralité d’organisme assureur soient recommandés, c'est-à-dire au moins deux.

Il s’agit d’un retour à la volonté exprimée initialement dans l’ANI qui prévoyait la liberté de choix de l’entreprise et la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander des organismes de complémentaire santé.

Adopté, le texte part en commission mixte paritaire

Afin d’éviter que l’adoption du projet de loi ne dure trop, vu notamment le nombre d’amendements déposés et de demandes de scrutins publics, le Gouvernement a décidé samedi de procéder à un vote bloqué. Cette procédure consiste à imposer aux Sénateurs un vote unique sur l’ensemble du texte à la fin de l’examen des amendements. Contrairement à ce qu'avait annoncé le ministre du Travail Michel SAPIN, le Gouvernement n'a donc pu demander une nouvelle délibération sur l'article 1.

Le projet de loi a ainsi été adopté dans la nuit de samedi à dimanche par 172 voix contre 24 à l'issue d'un vif débat. Le texte va maintenant être soumis à une commission mixte paritaire ou CMP (composée de 7 sénateurs et 7 députés) dont les conclusions seront soumises à une nouvelle lecture des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).