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Sécurité sociale étudiante : tout dépend de votre âge
L'affiliation ou non à la sécurité sociale étudiante dépend de votre âge et de la situation professionnelle de vos parents.
1. Vous avez 19 ans ou moins au cours de l’année universitaire
A cette âge-là vous restez couvert par la sécurité sociale de votre parent si celui-ci dépend de l'une des situations suivantes :
- Travailleur non salarié qui relève du régime des indépendants (artisan, commerçant, industriel ou profession libérale)
- Profession relevant d'un régime spécifique (EDF-GDF, RATP, Mines, Militaires, Clercs et employés de notaires, Chambre de commerce de Paris, Cultes, Sénat)
- Profession relevant d'un autre régime spécifique (marine marchande - ENIM, Port autonome de Bordeaux, Assemblée Nationale, Théâtre national de l'Opéra, Comédie française)
- Fonctionnaire international
- Agent de la SNCF
Dans tous les autres cas, vous devez obligatoirement vous affilier à la sécurité sociale étudiante et son inscription est gratuite.
2. Vous aurez 20 ans au cours de l'année universitaire qui s'étend du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante
Là encore, vous restez couvert par la sécurité sociale de votre parent si celui-ci est :
- employé au sein de l'un de ces régime spécifiques (marine marchande - ENIM, Porte autonome de Bordeaux, Assemblée nationale, Théâtre national de l'Opéra, Comédie française)
- agent de la SNCF
- fonctionnaire international
Dans tous les autres cas vous devrez vous affilier à la sécurité sociale étudiante et devrez vous acquitter de la cotisation fixée à 217 € en 2017 sauf si vous êtes boursier. Dans ce cas, l'adhésion est gratuite.
3. Vous avez entre 21 et 28 ans au cours de l'année universitaire
Sauf si votre parent est fonctionnaire international ou agent SNCF, vous devrez obligatoirement vous affilier à la sécurité sociale étudiante. Si vous êtes boursier, l'adhésion est gratuite, sinon 217 € de cotisation vous seront demandés au moment de l'inscription.
4. Vous avez plus de 28 ans au cours de l'année universitaire
Vos droits à l'assurance maladie sont maintenus pendant 1 an, à compter du jour de votre 28e anniversaire. Vous devrez ensuite contacter la Caisse d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence afin qu’elle prenne le relai de votre mutuelle étudiante pour gérer votre dossier. Si vous ne bénéficiez pas d’un autre régime de protection sociale, vous pourrez bénéficier de la Puma (protection universelle maladie).
Si vous fêtez votre 29e anniversaire au cours de l’année universitaire, votre mutuelle étudiante continue à vous suivre jusqu'à la fin de l'année universitaire. Ensuite, il vous faudra prendre contact avec votre CPAM.
Il existe des exceptions à cette règle qui vous permettent de rester couvert par la sécu étudiante. Si des raisons médicales ou la maternité ont interrompu vos études, l’âge limite de 28 ans est repoussé de la durée de l’interruption. L’âge limite peut aussi être repoussé d’1 à 4 années en cas d’infirmité permanente. Si vous vous inscrivez en thèse et que votre première inscription en doctorat a été effectuée avant vos 28 ans, vous pouvez obtenir un report pour être couvert jusqu’à 32 ans au maximum. Enfin, certaines études longues comme la médecine repoussent également l’âge limite.
Vérifiez aussi que vous n’êtes pas dans l’une des situations particulières suivantes
Vous êtes salariés pendant vos études
Vous ne relevez pas de la Sécurité sociale des étudiants mais du régime général d'assurance maladie, si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- vous exercez une activité salariée qui a démarré au plus tard le 1er septembre de telle sorte que cet emploi était connu au moment de votre inscription
- vous effectuez au moins 150 h de travail sur 3 mois (ou 600 heures par an) et le contrat de travail couvre l'année universitaire.
Dans ce cas, vous devrez présenter votre contrat de travail comme justificatif au moment de votre inscription. C’est la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui gère votre sécurité sociale et qui est votre interlocuteur.
Vous êtes marié, concubin ou lié par un Pacs
Vous pouvez être dispensé de l'affiliation à la sécurité sociale étudiante en prenant la qualité d’ayant droit de votre conjoint, concubin ou partenaire Pacs, s’il est lui-même assuré social et qu’il n’est pas lui-même étudiant.
Dans ce cas, c’est la caisse d'Assurance Maladie de votre conjoint qui gère votre sécurité sociale.
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