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Les commerçants, artisans et libéraux relèvent en principe du régime social des indépendants pour leur protection sociale. Pour améliorer cette protection, en matière de santé notamment, ils peuvent souscrire une mutuelle ou un contrat prévoyance estampillé "Madelin". Avantage, les cotisations versées sont déductibles des bénéfices imposables...
La loi Madelin du 11 février 1994 a été créée dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et palier ainsi les carences de leur régime social obligatoire.
Par rapport aux salariés, les travailleurs indépendants sont en effet mal protégés en cas d'arrêt de travail pour maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi.
Quatre types de contrat peuvent ainsi être souscrits dans le cadre de la loi Madelin : contrats de retraite (retraite supplémentaire facultative), contrats de prévoyance complémentaire (arrêt de travail, invalidité, décès), contrats de mutuelle (remboursement des soins et médicaments) et contrats de garantie chômage / perte d’emploi.
Les contrats Madelin sont accessibles à tous les professionnels affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (non agricoles) : commerçants ou artisans relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux ; professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux. Les conjoints ayant le statut de conjoint collaborateur y ont également accès, sous conditions.
Sont aussi éligibles les associés de sociétés de personnes, l'associé unique d’une EURL et les dirigeants non salariés de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.
Les indépendants exerçant sous statut d'auto-entrepreneur peuvent aussi souscrire des contrats Madelin. Mais fiscalement, ce choix est pour eux sans intérêt. Sur point, lisez notre article Auto-entrepreneur, quelle couverture santé ?
Principal atout des contrats Madelin, ils permettent au travailleur non salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations qu'il y verse (à condition, bien sur, de relever d'un régime réel d'imposition, pas du régime micro-BIC ou micro-BNC). L'effort fait pour se constituer une retraite supplémentaire, ou s’assurer au travers d’un contrat prévoyance, complémentaire santé ou garantie chômage est ainsi financé en partie par des réductions d'impôt.
Ces cotisations ne sont toutefois déductibles qu'à hauteur d'un plafond annuel. Pour un contrat mutuelle Madelin, la limite est fixée à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable, le tout ne pouvant pas dépasser 3 % de 8 PASS. Soit une déduction maximale de 9 012 € pour 2014.
Une enveloppe généreuse, qui peut permettre de souscrire une mutuelle haut de gamme. Voire d'y ajouter des garanties pour invalidité, décès ou arrêt de travail, l'enveloppe étant commune aux contrats de mutuelle et de prévoyance Madelin.
Le système Madelin est d'autant plus intéressant que le travailleur non salarié est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt. L'économie d'impôt augmente en effet avec le taux d'imposition. Mais attention, les cotisations versées sur un contrat Madelin ne diminuent pas l’assiette des charges sociales du travailleur non salarié, ni celle de ses prélèvements sociaux.
Outre la prévoyance complémentaire et la santé, les contrats Madelin permettent au travailleur indépendant de se constituer une retraite supplémentaire à titre individuel, ou de se protéger contre la perte d'emploi. L'avantage fiscal attaché à ces garanties est alors indépendant - et différent - de celui accordé en cas de souscription d'une mutuelle Madelin.
Pour la retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du PASS ou, s'il est plus élevé, de 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, auquel s'ajoute 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Soit une déduction maximale de 69464 €pour 2014.
Pour le chômage, les cotisations sont déductibles à hauteur de 2,5% du PASS ou, s'il est plus élevé, de 1,875 % du bénéfice imposable retenu à hauteur de 8 PASS. Soit une déduction maximale de 5632€ pour 2014.
La "carotte fiscale" n'est pas une fin en soi. Avant de souscrire un contrat Madelin, il est important d'en mesurer aussi les inconvénients. Pour un contrat retraite Madelin, par exemple, la cotisation ne peut être suspendue, et un minimum est fixé contractuellement qui peut mettre le souscripteur en difficulté. L'épargne n'est récupérable qu'à la retraite, et sous forme de rente fiscalisée uniquement. Sur ce point, lisez notre article sur L'épargne retraite des travailleurs indépendants.
Il existe deux types de mutuelles Madelin : les contrats individuels et les contrats de groupe. Les seconds sont réservés aux dirigeants non salariés d'entreprise, les premiers aux travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel.
Les mutuelles Madelin individuelles fonctionnent exactement comme les mutuelles classiques. Ces contrats permettent d'assurer l'entrepreneur individuel et les membres de sa famille, d'adapter le niveau des garanties à ses besoins (optique, hospitalisation, dentaire...), de couvrir certaines dépenses dites "hors nomenclature", c'est-à-dire non remboursées par l’assurance maladie (implants dentaires, ostéopathie, acupuncture…), etc.
Attention, la cotisation payée n'est pas déductible des revenus pour la part qui couvre les membres de la famille qui relèvent d'un autre régime d'assurance maladie que celui des travailleurs non salariés (celui des salariés, par exemple).
Comme toute mutuelle, une mutuelle Madelin permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou en totalité, à concurrence des frais engagés, en fonction du niveau de couverture choisie par l'assuré.
Sauf à disposer de moyens financiers illimités, des arbitrages sont nécessaires entre les différentes garanties proposées. Lesquelles choisir ? Quelles sont les dépenses de santé les plus onéreuses ? Quels sont les frais qu'il est préférable d'auto-financer ?...
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