Modérer l’augmentation des dépenses d'assurance maladie à 2,4 %

L’Assurance maladie (CNAM) a communiqué son rapport annuel sur ses comptes  et ses propositions de mesures pour 2014 au Parlement et au gouvernement. Ce dernier s’en inspire généralement assez largement pour préparer le budget de la Sécurité sociale pour l’année suivante, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

La CNAM recommande ainsi une économie de près de 2,5 milliards d’euros pour le prochain budget de la Sécu. L’Assurance maladie s’inscrit ainsi dans l’effort engagé depuis plus de 10 ans et qui permet à la France d’être parmi les pays de l’OCDE qui maîtrisent le mieux l’augmentation annuelle des dépenses de santé par habitant.

Si rien n’est fait, l’Assurance maladie prévoit une augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 3,8% en 2014 à 181,9 milliards d'euros (contre 175,2 milliards pour 2013).

Avec 2,48 milliards d’euros d’économies, la croissance de l’Ondam pour 2014 s’établirait à 2,4% des frais de santé. C’est un objectif plus ambitieux qu’en 2013 (+2,7%) particulièrement du fait de la prévision de la baisse des cotisations rentrant dans les caisses de la Sécu du fait de l’augmentation du chômage.

Sur quels leviers agir ? Pour quelles conséquences pour le patient ?

L’assurance maladie propose des recettes plutôt connues, même si elle s’appuie sur une nouvelle approche de la dépense de santé par pathologie. Parmi les 12 postes d’économies proposés et présentés ci-dessous par ordre décroissant, la principale source est en effet une baisse du prix de certains médicaments :

  • 750 millions d’euros pourraient être dégagés en agissant sur le prix des médicaments,
  • 600 millions seraient trouvé grâce à la « maîtrise médicalisée » et la recherche de l’efficience des prescriptions, qui passe notamment moins de prescription de médicaments chers, un développement des génériques, une modération du recours aux transports en ambulance avec la "carte de transport assis",
  • 495 millions d’euros pourraient être économisés à l’hôpital  selon l’Assurance maladie qui suggère d’améliorer la gestion des achats avec le programme PHARE (220 millions), de prescrire mieux les médicaments (150 millions d’euros), d’utiliser les contrat de performance ANAP (75 millions d’euros) et de baisser les tarifs de certains actes de chirurgie (50 millions d’euros),
  • 170 millions d’euros pourraient être économisés en baissant la contribution de l’assurance-maladie à l’ONDAM médico-social en liaison avec la CNSA.
  • 150 millions d'euros pourraient être économisés via une baisse des tarifs de dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie (LPP) comme les prothèses, les pompes à insuline…
  • 150 millions d'euros d’économie en réduisant les tarifs médicaux de certaines spécialités, via la mise en œuvre d’un nouvel accord pour la biologie et un protocole sur l’imagerie.
  • 75 millions pourraient être dégagés par l’intensification de la lutte contre la fraude et les abus dans les soins de ville comme à l’hôpital (médicaments à l'exportation, transport...),
  • 50 millions seraient économisés en misant sur les soins de proximité, notamment en développant la rééducation après orthopédie hors hôpital, avec la prise en charge des personnes âgées en sortie d’hôpital ou et optimisation de la prise en charge des plaies chroniques,
  • 40 millions d’économies sont enfin attendues du renforcement de la pertinence des actes médicaux ; sont visés par exemple le dépistage du cancer de la prostate ou les traitements de l’appendicite et du canal carpien.

Pas de « mesures chocs » proposées par la CNAM

Aucune des mesures avancées par la Cour des Comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques du 27 juin dernier n’est reprise.

C’est plutôt une bonne nouvelle pour les patients. En effet, certaines préconisations auraient pour conséquence d’augmenter les restes à charge pour les patients alors que l’Assurance maladie cherche plutôt à les réduire.

La Cour avait en effet notamment proposé une baisse de l'indemnisation des arrêts maladies, un plafonnement de la prise en charge des cotisations des médecins libéraux en secteur 1 (tarif Sécu) et plus largement de s'attaquer aux tarifs des professionnels de santé.