Les indemnités journalières pour maladie dans la fonction publique

À partir de quand un fonctionnaire perçoit-il des indemnités journalières ?

Contrairement au secteur privé, les fonctionnaires ne perçoivent pas d'indemnités journalières à proprement parler. Ils bénéficient plutôt d'un maintien total ou partiel de leur rémunération, également appelée, traitement indiciaire ou traitement de base.

Qu’il soit affilié à la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) ou la fonction publique hospitalière (FPH), le fonctionnaire (ou stagiaire) en congé de maladie ordinaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de 3 mois, après un jour de carence non rémunéré.

Cette première période est appelée "plein traitement". Après 3 mois, si l'arrêt se prolonge, l'agent passe à "demi-traitement" pour une durée maximale de 9 mois.

La durée totale du congé maladie ordinaire ne peut excéder 12 mois consécutifs. Au-delà, d'autres dispositifs peuvent intervenir, comme le congé de longue maladie ou le congé de longue durée, selon la pathologie de l'agent.

Comment est indemnisé un agent de la fonction publique en arrêt maladie ?

Le maintien de traitement perçu par le fonctionnaire varie selon la durée de son arrêt pour maladie et après un jour de carence.

• Pendant les 3 premiers mois : 100 % du traitement indiciaire brut
• Du 4ème au 12ème mois : 50% du traitement indiciaire brut

Le maintien de salaire s’applique uniquement au traitement indiciaire brut. Les primes et autres indemnités peuvent être impactées différemment selon les règles propres à chaque administration.

À noter !
Ce mode de calcul des indemnités journalières (IJ) ne concerne que les titulaires ou stagiaires de la fonction publique. Les agents contractuels relèvent quant à eux d'un régime différent.

Comment prétendre à des indemnités journalières en tant que fonctionnaire ?

Pour bénéficier du maintien de traitement en cas de maladie, le fonctionnaire doit remplir les mêmes conditions, qu’il relève de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

1. Transmettre l’arrêt de travail à son administration dans les 48 heures suivant sa délivrance par un médecin pour éviter toute sanction administrative.
   À noter que ce délai peut être dépassé en cas d'hospitalisation.
2. Se soumettre aux éventuels contrôles médicaux demandés par l'administration. Le refus peut entraîner une suspension des versements.
3. Respecter les heures de sortie autorisées, sauf en cas d'exception médicale. Ces heures sont généralement fixées de 9h à 11h et de 14h à 16h.
4. S'abstenir de toute activité non autorisée pendant la durée de l'arrêt maladie. Le non-respect de cette règle pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.

Ces conditions s'appliquent à tous les fonctionnaires. L'administration employeur est en droit de vérifier qu’elles sont bien respectées tout au long de l'arrêt maladie.

Un fonctionnaire peut-il cumuler ses indemnités journalières avec d’autres revenus ?

En principe, le maintien de traitement en cas de maladie n'est cumulable avec aucun autre revenu. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle générale.

• Les revenus issus de la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
• Les pensions militaires d'invalidité.
• Les rentes viagères pour accident du travail.

Attention !
Tout cumul non autorisé peut entraîner des sanctions disciplinaires et financières. C'est notamment le cas des allocations chômage, des IJ maternité ou paternité ou encore des IJ versées suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. L'administration peut demander le remboursement des sommes indûment perçues.

Fonctionnaire en ALD : ce qui change pour vos indemnités journalières

Lorsqu'un agent est atteint d'une affection longue durée (ALD), il peut bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD). Deux dispositifs avantageux permettant un maintien prolongé de la rémunération du fonctionnaire.

Dans le cas d'un congé de longue maladie :

• L'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant 1 an.
• Il perçoit ensuite un demi-traitement pendant 2 ans.
• La durée maximale du CLM est de 3 ans.

Pour le congé de longue durée, applicable à certaines pathologies graves:

• Le fonctionnaire conserve son plein traitement pendant 3 ans.
• Il passe ensuite à demi-traitement pendant 2 ans.
• La durée maximale du CLD est de 5 ans.

À noter !
Le passage en CLM ou CLD n'est pas automatique. Il nécessite l'avis du comité médical et une décision de l'administration. De plus, ces congés sont accordés par période de 3 à 6 mois renouvelables, sous réserve de contrôles médicaux réguliers.

Un fonctionnaire peut-il percevoir des indemnités complémentaires en cas de maladie ?

Bien que le système de maintien de traitement des fonctionnaires soit déjà plus avantageux que le régime général des indemnités journalières, il existe des possibilités d'indemnités complémentaires.

Certaines assurances privées proposent des garanties complémentaires en cas d'arrêt maladie. Elles peuvent notamment intervenir pour :

• Compenser la perte de revenus lors du passage à demi-traitement (après les 3 premiers mois).
• Maintenir certaines primes qui seraient suspendues pendant l'arrêt maladie.

S’agissant de garanties facultatives, chaque agent est libre d’y adhérer à titre personnel ou non. En aucun cas il ne peut prétendre à une prise en charge complémentaire de son employeur.

Toutefois, en fonction de sa situation financière et du comité d'action social de son administration, il pourra bénéficier d'un coup de pouce exceptionnel. Ces aides sont toutefois discrétionnaires et soumises à l'appréciation de chque administration employeur.

Le maintien de traitement perçu pendant un arrêt maladie est-il imposable ?

Agent titulaire, contractuel ou stagiaire de la fonction publique, la rémunération que vous percevez durant votre arrêt pour maladie est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions habituelles. À noter que les IJ ne sont pas imposables si vous êtes en ALD.

Les IJ maladie des contractuels de la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique bénéficient d’un cadre d’indemnisation légèrement différent de celui des titulaires en cas d’arrêt pour maladie. Le montant des indemnités journalières va notamment dépendre de l’administration à laquelle le contractuel est rattaché : fonction publique d’État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière

Un contractuel de la fonction publique peut-il percevoir des indemnités journalières pour maladie ?

Pour être indemnisé en cas d'arrêt maladie en tant qu'agent contractuel vous devez avoir cumulé au moins 4 mois d'ancienneté dans la fonction publique.

Si vous ne respectez pas cette condition, vous ne percevez pas de rémunération de la part de votre administration employeur. Toutefois vous pouvez vous tourner vers la Sécurité sociale pour percevoir une indemnisation au même titre qu'un salarié du secteur privé.

Bon à savoir !
Le calcul des 4 mois d'ancienneté tient compte de l'ensemble des services réalisés dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.

Les agents contractuels sont-ils soumis au même délai de carence que les agents titulaires en cas d'arrêt maladie ?

Actuellement, l'arrêt de travail pour maladie d'un fonctionnaire compte un jour de carence non rémunéré. Côté contractuel, ce délai est porté à 3 jours, tout comme dans le privé. Le maintien de traitement intervient donc à compter du 4e jour.

Qui indemnise un contractuel de la fonction publique en cas d'arrêt maladie ?

Au même titre que les salariés du privé, l'agent contractuel de la fonction publique va percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours.

Concernant le versement des indemnités, deux cas de figure sont possible :

• votre administration employeur complète les IJ versées par la Sécurité sociale à hauteur du traitement qui vous est dû (demi ou plein traitement) ;
• l'administration qui vous emploie vous verse la totalité du traitement dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale les IJ que vous auriez dû percevoir. On parle alors de subrogation.

Comment l'arrêt maladie du contractuel est-il rémunéré ?

Concernant le montant de votre rémunération en cas d'arrêt maladie, celui-ci va dépendre de la fonction publique à laquelle vous êtes rattaché.

Les IJ des contractuels dans la fonction publique d'État (FPE)

Si vous êtes rattaché à la FPE et que vous bénéficiez des 4 mois d'ancienneté requis, vous pouvez prétendre à la même indemnisation que les agents titulaires :

• vous percevez 100 % du traitement indiciaire brut pendant les 3 premiers mois de votre arrêt ;
• vous percevez 50 % du traitement indiciaire brut pendant les 9 premiers mois suivants.

Ce mode de calcul est valable aussi bien pour un arrêt de 12 mois consécutifs qu'en cas de plusieurs arrêts sur une période de 300 jours.

Les IJ des contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH)

Le montant des indemnités journalières pour maladie dans la fonction publique territoriale ou hospitalière est conditionné à votre ancienneté.

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