Avec Dispofi, je compare en toute tranquillité, mes données ne seront jamais revendues - devis immédiat en ligne
Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire depuis le 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent.
FAQ sur la mutuelle d'entreprise
Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour adhésion mutuelle d'entreprise
Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut provisoirement refuser l’adhésion à celle-ci, s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance.
A la date anniversaire de son contrat individuel, le salarié devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d'entreprise instaurée par son employeur. Cette possibilité de dispense n’est pas ouverte pour un salarié qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d’entreprise.
Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou toute autre garantie obligatoire) peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il justifie de cette autre couverture.
Les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’instauration de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’y adhérer (par écrit) si une cotisation leur est demandée, c’est à dire que l’entreprise ne prend pas à sa charge 100% de la cotisation.
Qu’il soit déjà employé au moment de sa mise en œuvre ou qu’il soit embauché après l’institution d’une mutuelle collective, un salarié bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C peut être dispensé d’affiliation tant qu’il y a droit. Attention : depuis le 1er juillet 2015, les modalités de l'ACS ont changé !
Un salarié qui a signé un CDD de moins de 12 mois peut obtenir s’il le demande une dispense d’adhésion. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il justifie d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.
Par ailleurs, un décret du 30 décembre 2015 a instauré en faveur des salariés précaires une aide pour l'adhésion au contrat collectif mis en place dans leur entreprise.
En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
À savoir :
Le salarié peut, sous certaines conditions, obtenir de la part de son employeur le "versement santé" pour financer sa couverture complémentaire individuelle.
Initialement, pour être recevables, ces différents motifs de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire devaient avoir été prévus par l’acte juridique qui instaure cette complémentaire santé collective : DUE (déclaration unique de l'employeur), négociation ou référendum.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2016) a supprimé cette condition. Les différents motifs de dispense sont désormais ouverts de plein droit aux salariés, qu'ils aient ou non été prévus lors de l'instauration du régime obligatoire dans l'entreprise.
Quel que soit le motif de dispense invoqué, et sous réserve que ce motif soit recevable, le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à son employeur.
Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie d'un contrat souscrit par ailleurs, bulletin d’affiliation,...
La demande de dispense doit être effectuée par le salarié. Mais une fois cette dispense accordée, c'est ensuite à l'employeur de gérer les dispenses. Il doit ainsi veiller, chaque année, à obtenir des salariés concernés les justificatifs nécessaires.
En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose à ce que l'Urssaf remette en cause le caractère obligatoire de la mutuelle collective instaurée. Ce qui aurait pour conséquence de lui faire perdre les exonérations de charges sociales accordées au titre de ce régime.
Si vous ne bénéficiez d’aucun motif de dispense, ou si vous préférez adhérer à la mutuelle collective obligatoire de votre entreprise (bien que vous soyez déjà couvert par une complémentaire santé à titre individuel), alors vous pouvez résilier votre mutuelle actuelle sans attendre son échéance annuelle.
En effet, l’adhésion à un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire est un motif légitime de résiliation de votre contrat individuel, à effet immédiat.
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur actuel, par courrier recommandé avec accusé de réception.
N’oubliez pas de joindre l’attestation de votre employeur, prouvant votre adhésion à la mutuelle de l'entreprise, et le caractère obligatoire de cette affiliation.
Moi
Mon couple
Moi et mes enfants
Mon couple et
