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Congé de maternité, de paternité ou de naissance : quelle différence ?

Il ne faut pas confondre ces différents droits. Le nouveau congé de naissance ne remplace pas les dispositifs existants, il s'y ajoute.

Le congé de maternité et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant correspondent aux congés classiques d'interruption d'activité liée à l'arrivée de l'enfant.

Le congé de naissance de 3 jours est un congé conventionnel obligatoire de quelques jours accordé au partenaire au moment exact de l'accouchement. Il reste inchangé.

Quant au nouveau congé de naissance (ou congé supplémentaire de naissance), il s'agit d'un droit optionnel et personnel ouvert aux deux parents. Il intervient obligatoirement en bonus, une fois que les congés de maternité ou de paternité initiaux ont été entièrement épuisés.

A noter : le congé parental d'éducation classique, qui peut s'étendre jusqu'aux 3 ans de l'enfant, reste lui aussi accessible. Le congé de naissance se présente simplement comme une transition intermédiaire beaucoup mieux indemnisée.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

Chaque parent dispose d'un droit propre et autonome et peut choisir de poser 1 ou 2 mois de congé supplémentaire de naissance.

À l'échelle du couple, cela peut donc représenter jusqu'à 4 mois de présence parentale additionnelle. Les parents sont libres de prendre ce congé en même temps ou l'un après l'autre.

Ce congé est souple : vous pouvez le prendre en une seule fois ou le fractionner en deux périodes d'un mois chacun, à poser dans les 9 mois après la naissance.

A noter : en cas de naissances multiples, de complications médicales ou de dispositions conventionnelles spécifiques il n'est pas prévu d'allongement de la durée de ce congé supplémentaire. En revanche, le délai légal pour le poser sera automatiquement prolongé si les congés principaux ont eux-mêmes été prolongés.

Quels sont les délais pour pouvoir profiter du congé supplémentaire de naissance ?

Le dispositif est officiellement ouvert aux demandes à partir du 1er juillet 2026. Mais ce droit est rétroactif et concerne tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 ou dont la naissance était initialement programmée à partir de cette date.

Le calendrier à respecter :

  • pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, des mesures transitoires s'appliquent. Le délai pour solder ce congé s'étend jusqu'au 31 mars 2027 car les 9 mois réglementaires sont décomptés à partir du 1er juillet 2026.
  • pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le congé doit impérativement être pris dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

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Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Pour faire valoir ce nouveau droit, vous devez remplir trois conditions essentielles :

  1. avoir épuisé vos droits initiaux : vous devez avoir liquidé l'intégralité de votre congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
  2. être en activité : le dispositif est adossé aux conditions d'ouverture de droits des congés maternité et paternité classiques.
  3. respecter le délai de prévenance de l'employeur : si vous êtes salarié, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé un mois au moins avant le début du congé en temps normal ou 15 jours avant si le congé de naissance suit immédiatement votre congé de paternité ou d'adoption.

Important : votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé si vous respectez ces critères, c'est un droit.

Un congé mieux rémunéré

C'est le grand point fort de cette réforme par rapport à l'ancien congé parental. Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le relais est pris par la Sécurité sociale (ou la MSA pour le secteur agricole) via des indemnités journalières.

L'indemnisation est calculée sur la base de la moyenne de vos 3 derniers mois de salaire brut, mais elle est dégressive et indexée sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) fixé à 4 005 € en 2026 :

  • le 1er mois, l'indemnisation s'élève à 70 % du salaire antérieur, plafonné à 4005 € ;
  • le 2nd mois, elle s'élève à 60 % de ce même salaire de référence.

Attention aux règles de non-cumul

Le congé de naissance ne peut pas être cumulé sur la même période avec :

  • des indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail ;
  • des allocations chômage ;
  • la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l'enfant concerné.

Peut-on bénéficier du congé de naissance si on est TNS ou demandeur d'emploi ?

Oui. Le texte de loi a été pensé pour inclure une large palette de statuts professionnels.

Le congé supplémentaire de naissance pour les Travailleurs non-salariés (TNS)

Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) et les exploitants agricoles peuvent tout à fait y prétendre s'ils remplissent la condition de durée minimale de congé maternité ou paternité. Ils perçoivent alors une indemnité journalière forfaitaire dégressive :

  • le 1er mois, l'indemnité s'élève à 46,09 € brut par jour (soit 70 % de l'indemnité forfaitaire de congé maternité ou paternité fixée à 65,84 € brut par jour) ;
  • le 2nd mois, l'indemnité est fixée à 39,50 € brut par jour (soit 60 % de la somme évoquée plus haut).

Le congé supplémentaire de naissance quand on est demandeur d'emploi

Les personnes en cours d'indemnisation chômage ont également accès au congé de naissance s'ils remplissent les conditions d'activité antérieures. Le calcul de l'indemnité se calque sur celle du congé maternité classique. Son montant n'est pas basé sur les allocations chômage perçues mais sur les anciens salaires d'activité qui ont servi à ouvrir les droits au chômage.

La Sécurité sociale prend comme référence le salaire soumis à cotisation des 3 derniers mois (ou 12 mois en cas d'activité discontinue) précédant la rupture de contrat de travail. Le montant suit ensuite la règle de dégressivité appliquée à ce salaire de référence, toujours dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de 4 005 € :

  • 1er mois : 70 % de l'ancien salaire journalier de référence ;
  • 2e mois : 60 % de l'ancien salaire journalier de référence ;

Ce que ça change pour le chômage : Pendant toute la durée du congé de naissance, le versement des allocations chômage (ARE) est suspendu. Pas d'inquiétude : vos droits ne sont pas perdus, ils sont simplement décalés dans le temps et prolongés d'autant de jours que la durée de votre congé.

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