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Mis à jour le 10/12/15

La protection sociale obligatoire des travailleurs non salariés

Les professionnels qui exercent une activité indépendante relèvent du régime social des indépendants pour leur protection sociale. Un régime moins protecteur que celui des salariés. Mais certains dispositifs complémentaires facultatifs leur permettent d'améliorer cette protection, tout en réduisant leurs impôts.

 

Dossier : La couverture santé des TNS >>

Mis à jour le
10/12/15

RSI, le régime des indépendants

Toute personne exerçant une activité non salariée (et non agricole), à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes, relève du Régime social des indépendants (RSI).

Aussi nommé régime social des travailleurs non salariés (TNS), le RSI concerne les industriels, commerçants, artisans et libéraux, ainsi que les associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (y compris sociétés de fait, en participation et EURL). Il concerne aussi aux dirigeants non salariés de sociétés soumises à l'IS, notamment le gérant majoritaire de SARL (les dirigeants salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale).

Interlocuteur unique des industriels, commerçants et artisans, le RSI appelle l'ensemble des cotisations et contributions à payer pour leur protection sociale obligatoire (le volet maladie-maternité est géré par l'assureur ou la mutuelle conventionné choisi au départ).

 

Les professions libérales ne relèvent pas que du RSI pour leur protection sociale. Celui-ci n'intervient que pour l'assurance maladie. Les cotisations d'allocations familiales relèvent de l'Urssaf, la retraite de la Cnavpl. Certaines professions, comme les avocats, relèvent de caisses spécifiques.

Une protection réduite en cas de problème

Les travailleurs et dirigeants non salariés bénéficient désormais d'une protection équivalente à celle des salariés en matière de maladie-maternité, d'allocations familiales, d'invalidité-décès et de retraite.

Seul bémol, pour les professions libérales, les règles de versement d'indemnités journalières en cas de maladie diffèrent selon leur caisse de vieillesse (certaines n’en prévoient aucune).

Les TNS ne sont en revanche pas assurés au titre du régime obligatoire contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Autrement dit, ils ne bénéficient d'aucune prise en charge particulière dans de tels cas. De même, l'activité exercée de manière indépendante n'ouvre aucun droit en matière d'assurance chômage.

 

Les cotisations versées aux régimes obligatoires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) sont intégralement déductibles du revenu professionnel, y compris celles versées pour le conjoint collaborateur, le cas échéant. A condition de ne pas être soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC, et de ne pas être auto-entrepreneur.

La nécessité d'une protection complémentaire

Au-delà de leur protection sociale obligatoire, les travailleurs et les dirigeants non salariés peuvent adhérer volontairement à un régime de santé et de prévoyance, souscrire une assurance retraite complémentaire, s'assurer contre le risque de chômage, ou encore être couvert contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Ils peuvent ainsi se constituer une protection sociale sur mesure, en fonction de leurs moyens, de leurs besoins, de ceux des membres de leur famille et des risques spécifiques liés à leur activité (assurer l'invalidité est essentielle dans les métiers à risques). Une protection équivalente voire meilleure que celle des travailleurs salariés.

Ils disposent pour cela de deux moyens : Le régime facultatif de la Sécurité sociale et les contrats Madelin.

Une protection complémentaire défiscalisante !

Intérêt de ces dispositifs, les cotisations versées sont déductibles des revenus professionnels dans des limites variables selon le risque couvert. Elles permettent donc aux travailleurs indépendants imposés d'après leur bénéfice réel de réduire leurs impôts tout en améliorant leur couverture sociale, notamment pour la prise en charge des dépenses de santé. Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs ont aussi accès à ces formules, mais elles ne leur confèrent aucun avantage fiscal...