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Les réponses reçues de nos députés et sénateurs au sujet de l'imposition des mutuelles d'entreprise ne sont pas toute à la hauteur de l'enjeu... Comme pour lafiscalisation des heures supplémentaires, rares sont ceux qui ont pris la mesure de ce que cette réforme allait coûter aux salariés. A lire aussi, la réponse que nous avons recue de Pierre Moscovici, ministre des Finances.
Yves Daudigny, Sénateur de l'Aisne : "Je tiens en premier lieu à souligner que cette mesure ne peut être qualifiée, comme vous le faites, de taxation, s'agissant en réalité de la suppression d'une "niche fiscale"."
Alain Chatillon, Sénateur de la Haute-Garonne : "Soyez assuré que nous n'avons de cesse, tout comme vous via vos pétitions, de dénoncer et de combattre les mesures du gouvernement qui n'entend toujours pas les Français et leur "ras le bol fiscal"."
Pierre Camani, Sénateur du Lot-et-Garonne : " L'exonération fiscale (...) bénéficie plus aux ménages les plus aisés (...). La suppression de cette exonération permettra de financer le relèvement des plafonds de la CMU-C et la revalorisation de l'aide à la complémentaire santé."
Chantal Jouano, Sénatrice de Paris : "Le Groupe UDI-UC (...) s'est érigé contre la taxation sur les complémentaires (...). Hélas, le Gouvernement n'a nullement tenu compte de notre opposition".
Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret : "J'interviens (...) auprès de M. Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'économie et des finances, afin d'appeler son attention sur les préoccupations qui sont les vôtres."
Alain Bocquet, Député du Nord : "Vos observations rejoignent celles que nous avons exprimées lors de l'examen de ce texte. (...) l'assurance maladie obligatoire reste le seul mode de financement des dépenses de santé à la fois universel et équitable".
Yves Jego, Député de Seine-et-Marne : "Bien loin de la pause fiscale annoncée par le gouvernement, cette disposition va en effet entrainer, comme vous le soulignez fort justement, une hausse de l'impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires".
Laurent Furst, Député du Bas-Rhin : "Je me suis naturellement opposé à ce nouveau coup porté au pouvoir d'achat de nos compatriotes (...), je partage votre sentiment lié à l'incohérence des mesures adoptées par l'actuelle majorité."
Interpellé par Dispofi au sujet de la fiscalisation des mutuelles d'entreprise, le Sénateur du Loiret et ancien Secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Pierre Sueur, est intervenu personnellement auprès du ministre de l'économie et des finances afin d'attirer son attention sur notre campagne contre cette mesure.
Le ministre a adressé une réponse écrite au Sénateur début février, que ce dernier nous a communiqué et dont nous vous livrons les principaux arguments.
Des salariés favorisés : "Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats (...) à titre individuel."
Les contribuables aisés avantagés : "L'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés croît (...) avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire."
La justice fiscale : "Comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (...), la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale."
Un choix équilibré : "Le nouveau régime est équilibré puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire."
Pour le gouvernement, les salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise sont avantagés par rapport aux autres (les salariés qui n'en ont pas, les inactifs, les retraités...). Aussi doivent-ils payer pour permettre aux plus démunis d'accéder, eux aussi, à une couverture santé complémentaire.
Déjà fin 2012, la même logique avait prévalu à la fiscalisation des heures supplémentaires : les salariés qui profitaient de ce dispositif empêchaient les personnes privées d'emploi d'en trouver un. Un an après, les heures supplémentaires sont bien refiscalisées, mais la courbe du chômage n'a pas été inversée pour autant...
Le député PS Laurent Grandguillaume résume parfaitement les arguments de la majorité pour justifier la fiscalisation des mutuelles des salariés, dans le courrier qu'il nous a adressé. Extraits.
"Le Président de la République a fixé un objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé. L’élargissement de l’accès à la CMU complémentaire et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) constitue une étape importante de cette démarche, qui permettra à toutes les personnes sous le seuil de pauvreté d’avoir accès à ces dispositifs. 750 000 personnes supplémentaires devraient en bénéficier.
Cette amélioration de la protection sociale complémentaire doit être financée. Le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans un avis du 18 juillet 2013 souligne qu’aujourd’hui « les aides ne sont dirigées que vers une partie seulement de la population ».
Parmi ces aides figurent les 3 milliards d’avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats collectifs obligatoires. En effet, la participation de l’employeur à ces contrats, qui constitue un complément de rémunération, est exclue de l’assiette des cotisations sociales et exonérée d’impôt sur le revenu ; le salarié peut quant à lui déduire sa cotisation du revenu imposable.
Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’aide publique associée à l’exonération croît avec les revenus des ménages aidés. Ainsi, pour un salarié dont le revenu imposable par part est compris entre 70 830 et 150 000 euros, l’aide publique est de 440 euros, soit plus que pour un travailleur pauvre relavant de l’ACS (dont le montant est de 200 euros pour une personne âgée entre 16 et 49 ans et de 350 euros pour une personne entre 50 et 59 ans). Afin de rétablir l’équité entre salariés et pour contribuer au financement de l’assurance maladie, le Projet de loi de Finances 2014 propose de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation de l’employeur aux contrats complémentaire santé. Les cotisations salariales en revanche resteront déductibles. "
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