Honoraires de dispensation : de quoi s’agit-il ?

L’objectif de cette mesure est de reconnaître (et de rémunérer) le travail du pharmacien, pour sa mission de conseil dans la délivrance de médicaments prescrits par ordonnance :

  • vérification de l'ordonnance,
  • substitution par des médicaments génériques le cas échéant,
  • vérification des renouvellements d’ordonnance,
  • bonne compréhension du traitement par le patient,
  • bonne utilisation du médicament par le patient (explications sur la posologie, les règles de prise,  les médicaments sans ordonnances à ne pas associer, etc…)
  • recherche d’interactions éventuelles entre les médicaments prescrits.

Concrètement, que payez-vous ?

 Les honoraires de dispensation se composent de :

  • un forfait de 0,82 € par boite de médicaments (puis 1,02 € à partir du 1er janvier 2016)
  • un supplément forfaitaire de 0,51 € pour une « ordonnance complexe » (c’est-à-dire comportant plus de 5 médicaments différents), qui s’ajoute au forfait de 0,82 € par boîte.

Pour une ordonnance complexe de 5 médicaments, le pharmacien perçoit donc (0,82 € x 5) + 0,51 € = 4,61 €

Pour les grands conditionnements (boîtes contenant un traitement pour 3 mois), les honoraires sont calculés sur la base de 3 boîtes normales, moins une décote de 10%, soit 2,21 €.

Obligation d’information

L’arrêté du 28 novembre 2014 prévoit que le tarif des nouveaux honoraires doit être rendu public dans toutes les pharmacies
- par voie d’affichage ou
- sur un catalogue tenu à la disposition du public

Ces honoraires sont-ils remboursés ?

Le forfait de 0,51 € pour ordonnance complexe sera pris en charge à 100% par l’Assurance maladie.

En revanche, le forfait de 0,82 € par boîte de médicaments sera remboursé à 65% par la Sécurité sociale. Les 35% restants seront en principe pris en charge par votre mutuelle…  à condition d’en avoir une !

Pour les patients qui n’ont pas de mutuelle, on comprend donc que le coût par boîte de médicaments augmentera de :

  • 0,82 € x 35% = 0,287 € en 2015,
  • 1,02 € x 35% = 0,357 € en 2016.

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Les cas d’exonération

Certains patients bénéficient d’une exonération totale des honoraires de dispensation :

Et pour les médicaments sans ordonnance ?

Le champ d’application des honoraires de dispensation s’étend aux seuls médicaments remboursables, et délivrés sur ordonnance.

L'article 25.3 de l'avenant n°5 à la convention nationale du 4 avril 2012, approuvé par l'arrêté du 28 novembre 2014, dispose explicitement : "les honoraires de dispensation (...) sont facturés par le pharmacien à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables (...) et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur".

L'interprétation stricte de ce texte suggère donc que ces honoraires ne s’appliqueront pas :

  • aux médicaments achetés sans ordonnance,
  • aux médicaments prescrits par ordonnance, mais non remboursables.

Bon à savoir

- Les prix des médicaments à prescription obligatoire sont fixés par l’Etat, via le Comité économique des produits de santé (CEPS).

- Les prix des médicaments non remboursables sont libres, et donc fixés librement par chaque pharmacien. 
Dans la mesure du possible, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence, pour trouver vos médicaments moins cher chez un autre pharmacien !