Trois ans de bataille

L'élaboration puis le vote du projet de loi Santé porté par la ministre Marisol Touraine a provoqué de nombreux mouvements de grève des médecins libéraux, et des désaccords très profonds entre les députés et les sénateurs. Malgré tout, l’Assemblée nationale l'avait définitivement adopté en décembre 2015.

À l'issue de ce vote, un groupe de parlementaires de l’opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour examiner cette loi. Celui-ci a estimé, le 21 janvier 2016, que dans l’article 89 du texte instituant la généralisation du tiers payant, le législateur n’avait « pas suffisamment encadré ce dispositif et ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ».

La validité des autres dispositions de la loi Santé (paquet de tabac neutre, droit à l’oubli pour les malades du cancer, etc.) n’a pas été remise en cause par le Conseil.

Risque de non-paiement des médecins

Depuis trois ans, la mesure phare du projet de loi Santé cristallise les tensions entre les médecins libéraux et le gouvernement, et a été à l’origine de nombreux mouvements de grève de la part des professionnels de santé.

Pour rassurer les médecins, la ministre de la Santé avait fait inscrire dans la loi une astreinte pour l’Assurance maladie, de régler les médecins sous 7 jours maximum la partie de la consultation correspondant au remboursement du régime obligatoire.

En revanche, rien n’avait été prévu pour la part complémentaire. Les médecins craignaient donc que les mutuelles et organismes de complémentaire santé ne profitent de cette position de force, et de cette mainmise sur leur trésorerie, pour exercer sur eux des pressions quant au contenu de leurs prescriptions...

Et maintenant ?

La décision du Conseil constitutionnel invalide en partie le dispositif du tiers payant. Et par là même, la promesse faite aux français par la ministre de la Santé, de ne plus payer lors de leurs consultations chez leur généraliste ou chez un spécialiste.

S’il veut encore tenir cet engagement, le gouvernement peut décider de modifier son projet de loi, en vue d’encadrer de façon plus précise les conditions de remboursement de la part complémentaire des consultations.

Mais après l'ampleur des mouvements de grève des médecins libéraux, et à bientôt un an des prochaines élections présidentielles, il n’est pas certain que le gouvernement veuille rouvrir un débat aussi houleux…