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Depuis la mise en place de la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles, il est plus facile de résilier son contrat. Pour autant, un délai d'un mois est toujours nécessaire pour mettre un terme effectif au contrat.
Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle individuelle ou de complémentaire santé, pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un assureur concurrent ?
Dans ce cas, vous pouvez déléguer à votre nouvel assureur la résiliation de votre ancien contrat. Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de changer plus facilement de mutuelle, si votre contrat actuel a plus d'un an. Votre nouvel assureur se chargera gratuitement pour vous des démarches de résiliation auprès de votre ancienne compagnie. Le délai de résiliation est d'un mois à compter de la notification de la demande.
A noter : désormais les assureurs auront pour obligation de mentionner dans leur avis d'échéance cette possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment, sans plus avoir besoin de respecter la date anniversaire du contrat.
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Vous n'êtes pas satisfait de votre contrat actuel ? Vous cherchez une mutuelle avec de meilleures garanties ou simplement moins chère ? Consultez les meilleures offres du marché sur notre comparateur de mutuelles santé pour trouver votre nouveau contrat. Si votre mutuelle actuelle a plus d'un an, nous nous chargeons de la résilier pour vous !
La réponse est non. Il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir entamer les démarches de résiliation, autrement votre demande sera
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.
Si certains cas de dispense d'adhésion existent, pour la majorité des salariés cette adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment. Grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle sans frais, vous n'aurez plus besoin de justificatif pour voir votre demande acceptée. Comptez un mois, le délai légal, pour que votre ancien contrat prenne fin.
Changement de situation professionnelle : quel impact sur ma mutuelle ?
Un changement de situation peut survenir dans votre vie, et justifier une résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Avant le 1er décembre 2020 et l'application de la loi sur la résiliation infra-annuelle, il fallait que le changement de situation affecte le risque garanti. Il en est ainsi en cas de changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle (invalidité par exemple).
Ma situation familiale évolue, quel impact sur ma mutuelle ?
Mais aujourd'hui vous n'avez plus besoin d'avancer une raison particulière pour mettre un terme à votre mutuelle si elle a plus d'un an. Un courrier simple évoquant votre souhait de mettre un terme à votre contrat suffit désormais. Ce courrier peut être envoyé en recommandé AR comme avant mais ça n'est plus une obligation, vous pouvez désormais l'adresser en courrier simple et même par e-mail. La date de notification correspond au lendemain de l'envoi de votre courrier.
La loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020 est venue grandement simplifier les démarches de résiliation des assurés. Comme évoqué précédemment, si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais et sans avoir à justifier votre décision. Mieux encore : vous n'êtes plus tenu à un certain formalisme, vous pouvez désormais envoyer votre demande de résiliation sur tout support durable : courrier simple ou e-mail par exemple. Bien évidemment, le recommandé AR est encore le meilleur moyen de s'assurer la bonne réception de votre demande par votre ancien assureur, mais rien ne vous oblige désormais à y avoir recours.
Si votre demande de résiliation s'accompagne de la souscription d'un nouveau contrat chez un concurrent, vous pouvez confier à votre nouvel assureur le soin de réaliser les démarches de résiliation pour vous. Lui, en revanche, sera tenu d'adresser la demande en votre nom à votre ancien assureur par lettre recommandée avec accusé réception.
Si malgré l'accomplissement de vos démarches, un litige naît avec votre assureur concernant la résiliation de votre contrat de mutuelle, vous pouvez saisir le médiateur.
Moi
Mon couple
Moi et mes enfants
Mon couple et
