Garantir la continuité de la prise en charge

Instaurée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la protection universelle maladie (Puma) s'inscrit dans la logique qui avait présidé à la création de la couverture médicale universelle (CMU) en 1999. À savoir, permettre à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et ne relevant d'aucune couverture maladie obligatoire, de bénéficier de droits à l'assurance maladie.

L'objectif de cette nouvelle réforme est de garantir aux assurés une prise en charge de leurs dépenses de santé tout au long de leur vie, sans rupture de leurs droits en cas de changement intervenant dans leur vie personnelle (mariage, divorce, veuvage...) ou professionnelle (chômage, changement de statut...).

Ainsi, la protection universelle maladie a vocation à répondre aux besoins des nombreux Français qui sont amenés à changer de régime pour leur protection sociale. En effet, les mutations d’un régime vers un autre (régime général via la CNAM-TS pour les salariés, RSI pour les indépendants, MSA pour les travailleurs agricoles…) impliquent des démarches administratives contraignantes auprès des différentes caisses concernées, et un temps de traitement assez long entre celles-ci.

Dans les faits, cette lenteur administrative entraînait jusqu'ici une suspension des droits des assurés, et surtout des délais d’attente pour obtenir une nouvelle attestation et mettre leur carte Vitale à jour.

La CMU de base disparaît

La création de la Puma implique que chaque Français bénéficiera, sous condition de résidence ou de travail en France, de droits ouverts à vie pour bénéficier d'une assurance maladie.

Par conséquent, la couverture maladie universelle de base (CMU) n'a plus de raison d'être et est supprimée. En revanche, la CMU complémentaire (CMU-C) continue d'exister, et permet aux assurés à qui elle est attribuée de bénéficier d'une mutuelle gratuite pour le remboursement de leurs frais de santé.

La fin des ayants droit majeurs

Autre nouveauté majeure introduite par la réforme : le statut d’ayant droit n’existera plus, ce qui est le cas par exemple pour les enfants majeurs n’ayant pas de Sécurité sociale (Sécu étudiante ou autre, pour ceux qui par ailleurs exercent un job) et affiliées sur la carte Vitale de leurs parents, ou encore les personnes qui étant au chômage sont affiliées sur la carte Vitale de leur conjoint.

Désormais, toutes les personnes âgées de plus de 18 ans deviendront donc des assurés à part entière : elles recevront leurs propres décomptes de remboursements, qu’elles pourront percevoir sur leur propre compte bancaire.

Carte Vitale dès 12 ans

Le texte a aussi l’ambition de solutionner des situations parfois problématiques ou complexes à régler administrativement. C’est le cas par exemple des parents divorcés ou séparésd’enfants mineurs.

Pour des raisons pratiques liées aux modes de garde (résidence alternée notamment), il est préférable que ces enfants soient inscrits sur les cartes Vitale de chacun de leurs parents. Mais concrètement, ces démarches peuvent s’avérer compliquées, notamment si les parents ne relèvent pas du même régime.

Pour éviter qu’un des parents ne soit pas remboursé si ses enfants ne sont pas inscrits sur sa carte Vitale, la prévoit désormais - à la demande des parents - l’octroi d’une carte Vitale personnelle aux jeunes dès 12 ans (contre 16 ans actuellement). Ainsi, chaque parent pourra être remboursé des frais de santé engagés pour ses enfants quand il en a la garde.

La protection universelle maladie en pratique

Pour bénéficier des possibilités offertes par la protection universelle maladie, vous pourrez effectuer toutes les démarches liées à votre changement de situation, en vous connectant à votre compte personnel sur le site Internet de l’Assurance maladie : www.ameli.fr.