L’objectif national des dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) augmente de 2,7% par rapport à 2012. Le projet comporte plusieurs mesures destinées à « répondre à des problèmes d’équité dans la couverture sociale ». Il vise à réaliser des économies, mais aussi à consolider la protection sociale des plus fragiles.

Les principaux chantiers d’économies prévus

Le déficit 2012 du régime général s’annonce plus important que celui qui était prévu : il devrait atteindre 14,7 milliards d'euros (pour 332 milliards de dépenses).

Les mesures d’économies prévues dans le PLFSS 2013 concernent les soins de villes (1,7 milliards d’euros) et le secteur hospitalier (657 millions d’euros, gagnés sur l’efficience des produits de santé, l’augmentation des prises en charge en ambulatoire et la rationalisation des achats notamment). Parmi les soins de villes, la priorité affichée concerne les produits de santé : 876 millions d’euros de recettes sont prévues, notamment en optimisant la tarification des génériques et en baissant les prix des dispositifs médicaux et des médicaments princeps. Le nouveau PLFSS vise aussi la réintroduction de la notion de « service public hospitalier ».

Préserver l’avenir de notre système de santé

Le projet de loi prévoit l’amélioration de la politique des achats et de l’organisation des pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux, mais aussi une prise en charge des patients plus appropriée et moins coûteuse (amélioration de la pertinence des actes et du recours à l’hospitalisation). Cela suppose la « transformation de l’organisation des soins », à travers, par exemple, la création de parcours de santé favorisant les soins préventifs, l’éducation thérapeutique et l’accompagnement dans la durée (pour répondre à l’augmentation des pathologies chroniques, liée au vieillissement de la population). Cette transformation débutera par trois mesures lancées en 2013 :

  • Le développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer des services de prévention et de dépistage
  • La mobilisation de 200 médecins pour répondre aux besoins des déserts médicaux
  • L’expérimentation d’un parcours de soins décloisonné pour les personnes âgées (pour permettre une meilleure lisibilité du suivi et l’organisation transverse des soins entre les différentes structures de prise en charge)

Solidarité envers les personnes fragiles

Un effort de solidarité devrait être mené en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, avec 18,2 milliards d’euros consacrés aux établissements et services médico-sociaux qui leur sont destinés. Un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros servira à la rénovation de 60 à 70 établissements. Sans compter les 360 millions d’euros alloués aux personnes âgées en perte d’autonomie. Une partie du budget sera également destinée à la médicalisation des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 3000 nouvelles places seront également créées pour accueillir les personnes autistes, les personnes subissant un handicap psychique ou un polyhandicap, ou encore les personnes handicapées âgées.

Consolider la protection sociale

Cinq mesures principales visent à améliorer la protection sociale :

  • Extension de la protection sociale des exploitants agricoles, par le versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. La situation financière de plusieurs autres régimes est également prise en compte : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, professions libérales et anciens salariés des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (1,1 milliard d’euros).
  • Amélioration de l’accès à l’IVG : l’Assurance Maladie prend en charge à 100% les interruptions volontaires de grossesses des mineures, mais seulement à 70% ou 80% celles des majeures. Le gouvernement propose que toutes les femmes soient prises en charge à 100%. Une revalorisation des tarifs est également prévue, afin d’améliorer l’accompagnement des femmes (31,7 millions d’euros).
  • Amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : la prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne (pour les besoins d’assistance) remplacera la majoration pour tierce personne, et prendra mieux en compte les besoins les plus lourds (100 millions d’euros).
  • Amélioration de l’accès à la garde d’enfants pour les familles modestes qui travaillent : le versement en tiers payant du complément de mode de garde favorisera l’accès à l’emploi des parents. Une expérimentation est prévue sur certains territoires pour les familles bénéficiaires du RSA. Les familles sont actuellement contraintes d’avancer les frais de garde, avant d’être remboursées par la caisse nationale des allocations familiales
  • Possibilité pour les travailleurs de l’amiante de percevoir toute leur pension dès 60 ans