Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2013 propose d’apporter 5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, dont 3,4 milliards pour le régime général de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse.
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2013 propose d’apporter 5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, dont 3,4 milliards pour le régime général de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse.
L’objectif national des dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) augmente de 2,7% par rapport à 2012. Le projet comporte plusieurs mesures destinées à « répondre à des problèmes d’équité dans la couverture sociale ». Il vise à réaliser des économies, mais aussi à consolider la protection sociale des plus fragiles.
Le déficit 2012 du régime général s’annonce plus important que celui qui était prévu : il devrait atteindre 14,7 milliards d'euros (pour 332 milliards de dépenses).
Les mesures d’économies prévues dans le PLFSS 2013 concernent les soins de villes (1,7 milliards d’euros) et le secteur hospitalier (657 millions d’euros, gagnés sur l’efficience des produits de santé, l’augmentation des prises en charge en ambulatoire et la rationalisation des achats notamment). Parmi les soins de villes, la priorité affichée concerne les produits de santé : 876 millions d’euros de recettes sont prévues, notamment en optimisant la tarification des génériques et en baissant les prix des dispositifs médicaux et des médicaments princeps. Le nouveau PLFSS vise aussi la réintroduction de la notion de « service public hospitalier ».
Le projet de loi prévoit l’amélioration de la politique des achats et de l’organisation des pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux, mais aussi une prise en charge des patients plus appropriée et moins coûteuse (amélioration de la pertinence des actes et du recours à l’hospitalisation). Cela suppose la « transformation de l’organisation des soins », à travers, par exemple, la création de parcours de santé favorisant les soins préventifs, l’éducation thérapeutique et l’accompagnement dans la durée (pour répondre à l’augmentation des pathologies chroniques, liée au vieillissement de la population). Cette transformation débutera par trois mesures lancées en 2013 :
Un effort de solidarité devrait être mené en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, avec 18,2 milliards d’euros consacrés aux établissements et services médico-sociaux qui leur sont destinés. Un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros servira à la rénovation de 60 à 70 établissements. Sans compter les 360 millions d’euros alloués aux personnes âgées en perte d’autonomie. Une partie du budget sera également destinée à la médicalisation des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 3000 nouvelles places seront également créées pour accueillir les personnes autistes, les personnes subissant un handicap psychique ou un polyhandicap, ou encore les personnes handicapées âgées.
Cinq mesures principales visent à améliorer la protection sociale :
Le PLFSS prône « la contribution de chacun en fonction de ses moyens » et la promotion de la santé publique, en rendant l’alcool et le tabac moins attractifs pour les jeunes. La fiscalité comportementale sur ces produits devrait donc être renforcée.
En plus du développement des actions de prévention, l’Etat souhaite rendre plus difficile l’accès financier à ces produits, en appliquant par exemple la même fiscalité au tabac à rouler (dont la consommation augmente) qu’aux cigarettes.
La commission des comptes de la Sécurité Sociale a présenté le 1erOctobre 2012 les grandes orientations du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2013) pour 2013. Il passera en Conseil des Ministres le 10 octobre 2012 et doit être voté par l’Assemblée et le Sénat avant le 20 décembre.