Difficulté technique, choix stratégique

Le principe du tiers payant repose sur le fait que le patient n’a pas à avancer les frais de santé lors d’une consultation ou d’un examen médical.

Dans ces conditions, et dans la perspective de généralisation du tiers payant en 2017, comment l’Assurance maladie pourra-t-elle « récupérer » la participation forfaitaire de 1 euro, aujourd’hui retenue par elle sur chaque acte médical ?

Certains assurés et actes médicaux sont dispensés de participation forfaitaire >>

La non-prise en charge par les mutuelles

Dans le cadre du dispositif « contrat responsable », les mutuelles ne peuvent pas prendre en charge ce forfait de 1 euro. Pas plus que certains dépassements d’honoraires ou frais d’optique plafonnés.

Après la publication du décret du 18 novembre 2014 instituant la réforme des contrats responsables, on constate que ce principe reste inchangé pour la prise en charge de la participation forfaitaire. Reste encore à savoir quelle attitude adopteront les mutuelles dans le cadre de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er avril 2015.

Les pistes envisagées

Pour trancher cette question, plusieurs pistes ont été évoquées :

  • Renoncement pur et simple à la participation forfaitaire. Cette idée, qui avait fait l'objet d'une proposition de loi du groupe communiste au Sénat, a été rejetée. Elle aurait engendré une perte colossale pour l’assurance maladie.
  • Paiement en espèces par le patient lors de chaque consultation ou examen. Mais on imagine assez bien les dérives que cet argent liquide pourrait occasionner chez certains professionnels de santé peu scrupuleux. Et au mieux, la gestion de cette nouvelle trésorerie viendrait encore augmenter la charge de travail des praticiens, qui dénoncent déjà les tracas administratifs que va occasionner pour eux la généralisation du tiers payant.

Paiement direct par le patient

La solution définitive n'a pas encore été fixée par le gouvernement, qui dans l’amendement à l’article 18 du projet de loi Santé, prévoit que la participation forfaitaire sera "payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance-maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir". 

En l'état, la première piste (prélèvement direct sur le compte bancaire de l'assuré) est la plus conforme aux préconisations de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) en 2013. Reste que si le principe est posé, on se demande quelles seront les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Les patients devront-ils signer une autorisation de prélèvement, pour permettre à l’Assurance maladie de prélever directement ce forfait sur leur compte bancaire à chaque acte médical ?

La grogne des syndicats

Pour Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), il n'est "pas réaliste" d'imaginer "que la Sécurité sociale va être en capacité de récupérer une autorisation de prélèvement automatique sur les comptes bancaires de chaque Français". 

Lors de son Assemblée générale du 14 mars 2015, la CSMF a d'ailleurs décidé à l'unanimité de ne plus participer aux prochaines réunions des groupes de travail au ministère de la Santé. Avant de demander, le 19 mars, l'abandon total de la loi Touraine sur la Santé, et d'appeler les médecins et futurs médecins à participer à une journée "santé morte" (arrêt de toute activité) le 31 mars 2015, date du début de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale...